Conditions générales de vente
Objet
Les conditions générales de vente
décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société éKip et de
son client dans le cadre de la vente des produits vendus sur le site www.ekipetvous.fr, ainsi que sur nos sites
partenaires.
Toute prestation accomplie par la société éKip implique donc l'adhésion sans
réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix
Les prix des marchandises vendues sont
ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et
calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA
et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société éKip s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix
indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société éKip serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ;
- soit par prélèvement bancaire
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le montant global de la commande.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou
partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit
verser à la société éKip une pénalité de retard égale à trois fois le taux de
l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison
des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et
court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société éKip.
Clause de réserve de propriété
La société éKip conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ... éKip se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en
totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur
devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à
réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre,
confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier
recommandé AR.
Force majeure
La responsabilité de la société éKip ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Rodez.